Modification du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

COM(2012) 432 final  du 02/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Textes E 7555, E 7597, E 7604

Compétences déléguées et compétences d'exécution
de la Commission européenne :mise en conformité avec le traité
de Lisbonne des règles concernant la reconstitution du stock d'anguilles européennes, la protection des juvéniles d'organismes marins et les captures accidentelles de cétacés

COM (2012) 413 final, COM (2012) 432 final,
COM (2012) 447 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.