du 26/07/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/08/2012Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)
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Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
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