COM(2012) 371 final
du 19/07/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/07/2012Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002
COM(2012) 371 final
du 19/07/2012