COM(2012) 371 final  du 19/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/07/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7540

Réglementation spécifique de la pêche en eau profonde
dans l'Atlantique du Nord Est

COM (2012) 371 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.