Recommandation conjointe autorisant l'ouverture de négociations avec le Japon en vue d'un accord-cadre

Recommandation conjointe de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord-cadre entre l'Union européenne et le Japon

JOIN (2012) 390 final  du 18/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/07/2012
Examen : 15/11/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7539

Ouverture de négociations
avec le Japon en vue d'un accord-cadre

JOIN (2012) 390 final

Par courrier en date du 15 novembre 2012, le président de la commission des affaires européennes a rappelé au Gouvernement, en vue de l'adoption par le Conseil « Affaires étrangères », le 21 novembre, de la recommandation autorisant l'ouverture de négociations avec le Japon en vue, d'un accord -cadre, l'importance toute particulière que la commission attache à l'exigence d'une complète réciprocité dans l'ouverture des marchés publics. Il a ainsi indiqué que les directives de négociation ne paraissaient pas suffisamment claires à cet égard.