COM (2012) 357 final
du 03/07/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/07/2012Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 7490
Suspension des droits d'importation des
produits de la pêche
COM (2012) 357 final
(Procédure écrite du 21 septembre 2012)
Cette proposition de règlement du Conseil vise à garantir l'approvisionnement des transformateurs de l'Union européenne en certains produits de la pêche de 2013 à 2015. Il s'agit de suspendre les droits d'importation de certaines espèces. L'Union européenne importe de plus en plus de poissons puisque son taux d'auto-approvisionnement est tombé à 38 %. Ces importations sont normalement passibles de droits de douane, mais, régulièrement, l'Union européenne assouplit ce régime sous forme de contingents tarifaires (importations à droits nuls dans la limite de contingents en volume) ou de suspensions tarifaires (suspensions des droits).
Le présent règlement propose de regrouper les différents cas de suspension et de fixer des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls pour vingt-trois espèces. Ainsi, les morues, certaines crevettes, les calamars, seraient importés à droits nuls dans la limite de contingents d'importation. Les harengs, les langoustes, seraient importés à droits réduits.
L'ensemble représente une perte de recettes pour le budget communautaire de l'ordre de 175 millions d'euros par an.
La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, qui reconduit pour l'essentiel des mesures habituelles.