Signature d'un accord commercial avec les Etats-Unis portant sur les concessions tarifaires de la Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre de leur adhésion à l'UE

Proposition de décision du Conseil, relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

COM(2012) 346 final  du 29/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2012
Examen : 24/07/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7478 et E 7479

Accord avec les États-Unis sur des compensations commerciales suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, conformément aux règles de l'OMC

COM (2012) 345 final et COM (2012) 346 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.