COM (2012) 329 final
du 20/06/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/06/2012Examen : 10/07/2012 (commission des affaires européennes)
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Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)
COM (2012) 329 final
du 20/06/2012