Modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans la recherche et le développement technologique

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM(2012) 295 final  du 14/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2012
Examen : 10/07/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7443

Position de l'Union européenne sur la modification
du protocole 31 de l'accord EEE afin d'étendre la coopération
au programme européen de surveillance de la Terre (GMES)

COM (2012) 295 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.