Prorogation de la durée d'application des mesures prises envers la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou

Proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou et modifiant cette décision

COM(2012) 289 final  du 14/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2012
Examen : 10/07/2012 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 7440 et E 7441

Prorogation des mesures restrictives adoptées
par l'Union européenne à l'encontre de la Guinée-Bissau
dans le cadre de l'accord de Cotonou

COM (2012) 288 final et COM (2012) 288 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.