Prorogation de la période d'application des mesures établies envers la Guinée

Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision

COM(2012) 288 final  du 14/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2012
Examen : 10/07/2012 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 7440 et E 7441

Prorogation des mesures restrictives adoptées
par l'Union européenne à l'encontre de la Guinée-Bissau
dans le cadre de l'accord de Cotonou

COM (2012) 288 final et COM (2012) 288 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.