Répartition des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de partenariat de pêche avec la Guinée-Bissau

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

COM (2012) 262 final  du 05/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2012
Examen : 24/07/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Textes E 7389, E 7390 et E 7391

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Union européenne dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Côte d'Ivoire

COM (2012) 256 final, COM (2012) 260 final
et COM (2012) 262 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.