COM(2012) 246 final
du 11/06/2012
Répartition des possibilités de pêche en application de l'accord conclu avec le Danemark et le Groenland
Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part