Position de l'UE concernant une modification du protocole 31 de l'accord EEE relatif à la politique sociale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM(2012) 235 final  du 25/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2012
Examen : 21/06/2012 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 7372

Modification du protocole 31 de l'accord EEE afin d'étendre
la coopération au domaine de la libre circulation des travailleurs de la coordination des systèmes de sécurité sociale
et des actions en faveur des migrants

COM (2012) 235 final

(Procédure écrite du 21 juin 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.