Position de l'UE concernant une modification de l'annexe XX de l'accord EEE relative à l'environnement

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

COM(2012) 232 final  du 25/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2012
Examen : 21/06/2012 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 7370

Modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE afin d'y intégrer certains règlements portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE établissant
une infrastructure d'information géographique
dans la Communauté européenne (INSPIRE)

COM (2012) 232 final

(Procédure écrite du 21 juin 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.