COM(2012) 231 final
du 25/05/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/06/2012Examen : 21/06/2012 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Texte E 7369
Modification du protocole
31 de l'accord EEE afin d'étendre
la coopération en
matière d'environnement (Agence européenne d'environnement et
réseau européen d'information
et d'observation) et dans le
domaine du sport
COM (2012) 231 final
(Procédure écrite du 21 juin 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.