COM(2012) 231 final  du 25/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2012
Examen : 21/06/2012 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 7369

Modification du protocole 31 de l'accord EEE afin d'étendre
la coopération en matière d'environnement (Agence européenne d'environnement et réseau européen d'information
et d'observation) et dans le domaine du sport

COM (2012) 231 final

(Procédure écrite du 21 juin 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.