Dates de transposition et d'entrée en application de la directive solvabilité II

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives

COM (2012) 217 final  du 16/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2012
Examen : 07/06/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7355

Report du délai de transposition et de l'entrée en vigueur
de la directive « Solvabilité II » (2009/138/CE)
afin de tenir compte du calendrier d'adoption de la directive « Omnibus II » qui procède à son adaptation

COM (2012) 217 final

(Procédure écrite du 7 juin 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.