Adaptation technique de la décision 2000/125/CE relative aux règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ("accord parallèle")

COM (2012) 201 final  du 04/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2012
Examen : 07/06/2012 (commission des affaires européennes)


Transports

Textes E 7341 et E 7342

Adaptation technique des règles de fonctionnement de l'Union européenne concernant l'adoption des règles et prescriptions internationales applicables aux véhicules à roues

COM (2012) 201 final et COM (2012) 202 final

(Procédure écrite du 7 juin 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.