du 27/04/2012
Suspension de l'application de certaines mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
Proposition conjointe de règlement du Conseil suspendant l'application de certaines mesures restrictives arrêtées dans le règlement (CE) n° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar