Coopération dans l'EEE dans le cadre de l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM(2012) 194 final  du 30/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7314

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification du protocole 31 de l'accord afin d'étendre la coopération entre les États membres de l'EEE
à l'Année européenne du vieillissement actif
et de la solidarité intergénérationnelle (2012)

COM (2012) 194 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.