Exploitation de services aériens par des transporteurs suisses dans l'EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen concernant une modification de l'annexe XIII (Transports) dudit accord

COM(2012) 187 final  du 26/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7305

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord en ce qui concerne l'exploitation de services aériens
entre les États de l'EEE/AELE et la Suisse

COM (2012) 187 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.