du 28/03/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/04/2012Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Texte E 7257
Décision du Conseil
visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour
les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique,
présentée par l'Union européenne
(Procédure écrite du 31 mai 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.