Stocks de cabillaud de la mer Baltique : compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

COM(2012) 155 final  du 02/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/04/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7254

Détermination, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 1098/2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique

COM (2012) 155 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.