Coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre de l'accord d'association avec la Turquie

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2012) 152 final  du 30/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/04/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Textes E 7248, E 7249 E 7253 et E 7255

Position de l'Union européenne sur la mise en oeuvre limitée d'une coordination des systèmes de sécurité sociale avec le Monténégro, Saint-Marin, la Turquie et l'Albanie conformément aux accords d'association ou de coopération avec ces pays

COM (2012) 152 final, COM (2012) 156 final,
COM (2012) 157 final et COM (2012) 158 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.