du 30/03/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/04/2012Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE de la Commission relatives à des spécifications techniques d'interopérabilité
du 30/03/2012