Conclusion d'un accord de coopération douanière avec le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

 du 28/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Textes E 7238 et E 7239

Accord avec le Canada renforçant la coopération douanière
dans le domaine de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (sécurisation des conteneurs utilisés
dans les échanges commerciaux)

COM (2012) 143 final et COM (2012) 144 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.