COM(2012) 143 final
du 28/03/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/04/2012Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)
Economie, finances et fiscalité
Textes E 7238 et E 7239
Accord avec
le Canada renforçant la coopération douanière
dans le
domaine de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement
(sécurisation des conteneurs utilisés
dans les échanges
commerciaux)
COM (2012) 143 final et COM (2012) 144 final
(Procédure écrite du 2 mai 2012)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.