COM (2012) 114 final
du 16/03/2012
Modification des mesures antidumping concernant les importations d'acide tartrique originaire de Chine
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 130/2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, et excluant la société Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd. du champ d'application des mesures définitives