COM (2012) 106 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/03/2012Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Textes E 7197 et E 7198
Accord avec
le Brésil et la Thaïlande modifiant les concessions commerciales
concernant l'importation de viande de volaille transformée en provenance
de ces deux pays
COM (2012) 105 final et COM (2012) 106 final
(Procédure écrite du 2 mai 2012)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.