JOIN (2012) 4 final
du 09/03/2012
Modification des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes en raison de la situation en Somalie
Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie