Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010

JOIN (2012) 2 final  du 17/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2012