Mise en ½uvre de mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

 du 19/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2012