Coopération concernant les infrastructures critiques dans le cadre de l'EEE

Proposition de décision du conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM(2012) 97 final  du 08/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 7172

Intégration dans l'accord EEE des dispositions législatives européennes concernant le recensement et la désignation
des infrastructures (directive 2008/114/CE)

COM (2012) 97 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.