Position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification)

COM (2012) 88 final  du 06/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2012
Examen : 20/04/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7157

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification de l'annexe II de l'accord
afin d'y intégrer le nouvel acquis réglementaire européen applicable aux boissons spiritueuses

COM (2012) 88 final

(Procédure écrite du 20 avril 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.