Association de la Suisse à des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire pour la période 2012-2013

Recherche et propriété intellectuelle

Texte E 7148

Coopération scientifique et technologique
avec la Suisse dans le cadre du 7e programme-cadre Euratom

COM (2012) 67 final

(Procédure écrite du 20 avril 2012)

Le texte E 7148 est une recommandation de décision visant à autoriser l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, Euratom, et la Confédération suisse. Il s'agit d'associer cette dernière au 7e programme cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique qui concerne des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire, pour la période 2012-2013.

Depuis 1979, la Suisse est associée au domaine thématique « fusion » des programmes-cadre Euratom, sur la base d'un accord de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire datant de 1978. Sur la base d'un accord de coopération scientifique et technique signé le 25 juin 2007, la Suisse s'était associée au 7e programme-cadre Euratom qui concerne des activités de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire, pour la période 2007-2011. Ce programme a été prorogé de deux années afin de le synchroniser avec le 7^e programme-cadre de recherche de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (PCRD) prévu pour une durée de sept ans (2007-2013). La Suisse a logiquement manifesté son intérêt à s'associer à l'accord-cadre pour la période 2012-2013.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.