du 27/02/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/03/2012Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 7124
Avis du service juridique
du Conseil sur le rattachement
à l'acquis de Schengen d'un
règlement relatif à un instrument
de soutien financier
à la coopération policière
(Procédure écrite du 29 mai 2013)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.