Modification de la décision d'association outre-mer visant à prendre en compte le changement de statut de Saint-Barthélémy

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

COM(2012) 61 final  du 17/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/02/2012
Examen : 21/03/2012 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 7113

Modification de la décision 2001/82/CE relative à l'association
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) afin de prendre
en compte le changement de statut de Saint-Barthélémy
devenue PTOM le 1er janvier 2012

COM (2012) 61 final

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.