Modification du règlement (CE) n° 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

COM (2012) 41 final  du 07/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2012
Examen : 21/03/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7092

Modification du « règlement antidumping de base »
de l'Union européenne concernant une disposition
contraire aux règles de l'OMC

COM (2012) 41 final

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.