COM (2012) 28 final
du 02/02/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/02/2012Examen : 21/03/2012 (commission des affaires européennes)
Transports
Textes E 7080 et
E 7091
Accords sur les services aériens avec
Macao
COM(2012) 28 final et COM (2012) 29 final
(Procédure écrite du 21 mars 2012)
Les textes E 7080 et E 7091 ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord qui vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux portant sur les services aériens, actuellement en vigueur entre certains États membres et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Cet accord introduit une disposition dite « clause de désignation européenne », en lieu et place des clauses traditionnelles des accords bilatéraux, afin de tenir compte des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires dites de « ciel ouvert ». Dans ces arrêts, la CJUE considère en effet que la clause de propriété et de contrôle, inscrite habituellement dans les accords aériens bilatéraux, et réservant les droits de trafic aux compagnies aériennes majoritairement détenues et effectivement contrôlées par les Parties ou leurs ressortissants, est contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens. Dans ces conditions, une discrimination envers les transporteurs de l'Union européenne établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres est opérée. Or, actuellement, les quinze accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre des États membres et Macao comportent une clause de cette nature.
La conclusion de cet accord, grâce à la clause de désignation européenne, permettra aux transporteurs aériens communautaires d'accéder sans discrimination de nationalité aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et Macao.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord aérien.