Accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire avec le gouvernement d'Afrique du Sud

Recommandation de la Commission au Conseil relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement d'Afrique du Sud

COM(2012) 27 final  du 02/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2012
Examen : 20/04/2012 (commission des affaires européennes)


Énergie

Texte E 7071

Accord dans le domaine du nucléaire avec l'Afrique du Sud

COM (2012) 27 final

(Procédure écrite du 20 avril 2012)

Le texte E 7071 est une recommandation de la Commission au Conseil relative à l'approbation d'un accord instaurant une coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement d'Afrique du Sud.

Cet accord confirme tout d'abord l'engagement des deux parties en faveur de la non-prolifération et d'un niveau élevé de sûreté nucléaire, afin de garantir un usage pacifique et sûr de l'énergie nucléaire.

L'accord repose sur l'intérêt mutuel d'établir un cadre juridique stable pour faciliter une coopération équitable et réciproque en matière d'énergie nucléaire. L'Afrique du Sud dispose en effet de grandes réserves d'uranium, et est donc amenée à jouer un rôle de plus en plus important dans le nucléaire civil.

L'accord a pour objectif de faciliter le commerce nucléaire entre les deux parties et garantit à cette fin la libre circulation au sein de la Communauté des matières, des équipements et des technologies nucléaires et non nucléaires, utilisés à des fins pacifiques, en provenance d'Afrique du Sud. Compte tenu du développement des échanges, il a également pour but de rapprocher et de consolider les règles et pratiques en matière de protection physique des matières nucléaires, de vérification (« les garanties nucléaires ») ainsi que les normes de contrôle des exportations.

L'accord encourage enfin la coopération scientifique et technique dans le domaine de la recherche et du développement, et de l'énergie nucléaire « sur la base du bénéfice mutuel, de l'égalité et de la réciprocité ». Il vise notamment à faciliter la participation croisée de chercheurs des deux parties aux programmes communautaires et aux projets sud-africains menés dans les mêmes domaines.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.