Position de l'UE à l'OMC concernant l'octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par l'Union européenne pour l'octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires

COM(2012) 24 final  du 30/01/2012
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2012
Examen : 13/02/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7064

Position de l'Union européenne à l'OMC concernant l'octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires

COM (2012) 24 final

(Examen en urgence du 13 février 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7064 dont l'adoption était prévue lors du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » du 14 février 2012. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est une proposition de décision qui a pour objet d'établir la position de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne l'octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes. Il s'agit là d'une décision purement formelle visant à respecter la procédure de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les décisions à prendre au sein des instances internationales, car l'Union européenne est elle-même à l'origine de cette demande de dérogation aux règles de l'OMC.

Pour venir en aide au Pakistan durement touché par une série d'inondations, l'Union européenne a en effet souhaité, dès octobre 2010, accorder temporairement un accès accru à son marché à des produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan, par le biais d'exonération de droits de douane ou de contingents tarifaires. Une liste de 75 produits a été établie comprenant des articles de textile ou d'habillement, mais également des produits industriels et agricoles. Ces mesures devraient s'appliquer du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Pour ce faire, l'Union européenne doit obtenir l'accord des autres pays membres de l'OMC pour déroger aux articles I (clause de la nation la plus favorisée) et XIII (application non discriminatoire des restrictions quantitatives) du GATT.

La commission des affaires européennes s'étant déjà prononcée en novembre 2010 sur le principe de cette aide, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat concernant ce texte.