COM(2012) 632 final
du 23/10/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/10/2012Examen : 03/12/2012 (commission des affaires européennes)
Budget européen
Textes E 7059-6 et E 7888
Projet de
budget pour 2013 et avant-projet
de budget rectificatif n° 6 au
budget de 2012
COM (2012) 632 final et COM (2012) 716 final
Le projet de budget pour 2013 (texte E 7888) et l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget de 2012 (texte E 7059-6) devaient être adoptés lors d'un Conseil, le 6 décembre. Il s'agissait d'entériner l'accord intervenu sur les deux budgets entre le Parlement européen et le Conseil le 29 novembre.
Par courrier en date du 3 décembre 2012, le président de la commission des affaires européennes a indiqué au Gouvernement que la commission des affaires européennes du Sénat n'était pas en mesure de se réunir dans un délai aussi bref pour débattre des dernières évolutions de ce dossier. Rappelant que les sénateurs ont eu l'occasion de s'exprimer lors du débat en séance plénière sur la participation de la France au budget de l'Union européenne le 28 novembre 2012, il a estimé que la réserve du Sénat applicable à ces deux textes pouvait être considérée comme levée.