COM (2012) 181 final
du 16/04/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/04/2012Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)
Budget de l'Union européenne
Texte
E 7059-3
Projet de budget rectificatif n°3 au budget
général 2012
COM (2012)
181 final
(Procédure écrite du 2 mai 2012)
Le texte E 7059-3 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2011.
Traditionnellement chaque année à la même époque, la Commission présente un tel projet de budget rectificatif.
Pour 2011, cet excédent s'élève à 1,49 milliards d'euros sur un budget total de 123 milliards, soit 1%.
Cet excédent provient essentiellement d'amendes encaissées en fin d'année dans le cadre d'affaires de concurrence (environ 0,7 milliard d'euros) et de sous-exécutions mineures survenues dans différentes sections du budget de l'Union (environ 0,7 milliard d'euros).
L'intégration de cette somme au budget 2012 devrait contribuer à diminuer la participation des États membres au financement du budget de l'Union.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.