Refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires

Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

 du 25/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2012
Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Textes E 7049 et E 7050

Refus d'autoriser certaines allégations de santé
portant sur des denrées alimentaires

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.