COM (2011) 918 final
du 21/12/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/01/2012Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 7018
Détermination,
conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, des
compétences déléguées et compétences
d'exécution de la Commission européenne dans le cadre de
l'application de plusieurs règlements concernant l'importation d'huile
d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie
COM (2011)
918 final
(Procédure écrite du 17 février 2012))
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.