COM (2011) 909 final
du 16/01/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/01/2012Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Textes E 7012 à E 7017, E 7037
et E 7045
Acceptation par les États membres, dans
l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de
plusieurs pays (Gabon, Andorre, Seychelles, Singapour, Maroc, Arménie,
Albanie et Russie)
à la convention de La Haye sur les aspects
civils
de l'enlèvement international d'enfants
COM (2011) 904
final, COM (2011) 908 final, COM (2011) 909 final, COM (2011) 911
final, COM (2011) 912 final, COM (2011) 915 final,
COM (2011) 916 final et COM (2011) 917 final
(Procédure écrite du 17 février 2012))
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.