Elargissement du mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale

Politique de coopération

Texte E 6994

Extension du champ d'intervention de la BERD
aux pays de la région méditerranéenne

COM (2011) 905 final

(Procédure écrite du 17 février 2022)

Le texte E 6994 vise à modifier l'accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) afin d'étendre le champ d'intervention de celle-ci aux pays de la rive sud et est de la Méditerranée.

Cette initiative vise, après les évènements de 2011, à soutenir l'émergence des démocraties arabes. Proposée en mars 2011 par les institutions européennes (Commission et Conseil européen), elle a été soutenue par les dirigeants du G8, réunis à Deauville en mai 2011, et approuvée par les 61 actionnaires de la BERD lors de l'Assemblée annuelle de la Banque à Astana (Kazakhstan).

La BERD a été créée en 1991 pour accompagner la transition des pays de l'Europe centrale et orientale vers la démocratie et l'économie de marché, après l'effondrement du bloc soviétique. Depuis cette date, son champ d'intervention n'a cessé de croître : de 8 pays bénéficiaires à l'origine, on est passé aujourd'hui à 30 après l'intégration des pays des Balkans et d'Asie centrale et, en 2004, de la Mongolie (dont l'entrée avait déjà nécessité un amendement à l'accord de création de la Banque).

Le capital de la BERD est détenu par 61 pays. Comme pour d'autres banques internationales de développement, il est réparti entre de nombreux États, y compris non-européens comme les États-Unis, le Canada, le Japon, le Mexique ou l'Australie. L'Égypte et le Maroc sont ainsi membres depuis plusieurs années. De même, la Jordanie a été admise fin décembre 2011, en même temps que la Tunisie.

Le texte E 6994 propose de modifier (1) l'article 1^er de l'Accord portant création de la BERD pour étendre son champ géographique d'intervention et (2) l'article 18 de l'Accord pour permettre une intervention rapide par l'intermédiaire de « fonds spéciaux » :

(1) L'amendement à l'article 1^er propose de compléter cet article en ajoutant aux pays d'Europe centrale et orientale et à la Mongolie, « les pays membres de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen ». Ce périmètre inclut la Jordanie.

L'amendement ne permet pas d'identifier les possibles bénéficiaires des interventions de la BERD. Outre les quatre pays membres - Maroc, Tunisie, Égypte et Jordanie -, on peut déduire que les autres pays riverains de la Méditerranée (l'Algérie, la Libye et la Syrie) pourraient être concernés dans le futur.

En effet, l'élargissement du périmètre d'intervention de la BERD n'entraîne pas l'acceptation automatique des pays concernés comme pays d'opération : toute candidature restera soumise à une approbation spécifique par le conseil d'administration, sur la base d'un examen détaillé visant à vérifier que ces pays respectent et s'engagent à mettre en pratique « les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché » selon les termes de l'article 1^er.

(2) Un plan en trois phases, permettant de déclencher une aide rapide, a été arrêté.

Afin d'agir au plus vite, une première phase d'assistance technique a déjà démarré (en Tunisie notamment). Elle est financée dans le cadre d'accords de coopération à hauteur de 20 millions d'euros par la BERD, prélevés sur son revenu net (complétés par 20 millions d'euros de l'Union européenne et des contributions volontaires de pays membres pour un total de 19 millions d'euros). Cette phase préliminaire doit permettre de préparer les futurs projets d'investissements.

Lors d'une seconde phase, transitoire, les premiers projets d'investissements seront financés par des Fonds spéciaux. L'amendement de l'article 18 a pour but de permettre leur utilisation, qui est plus souple, afin de venir en aide plus rapidement aux pays qui ont vocation à devenir pays bénéficiaire mais qui n'ont pas encore formellement acquis ce statut. Ces fonds abondés à partir des ressources propres de la banque devraient s'élever, selon les estimations, à un montant total de 1 milliard d'euros.

Enfin, la troisième phase débutera dès que l'extension géographique du champ d'intervention de la BERD aura été ratifié à l'unanimité de ses membres (un projet de loi est actuellement en cours d'examen devant le Parlement français). Les projets d'investissement seront alors financés sur ressources ordinaires. Le volume d'opérations-cible estimé sera de 2,5 milliards d'euros par an pour la nouvelle région.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord qui fait l'objet d'un consensus, d'autant que le Sénat se prononcera le 28 février prochain sur l'extension du champ d'intervention de la BERD.