COM(2011) 926 final
du 21/12/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/01/2012Examen : 20/01/2012 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n°1 et n°2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part
COM(2011) 926 final
du 21/12/2011