COM(2011) 924 final  du 21/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2012
Examen : 20/01/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 6991 et E 6992

Corrections techniques à l'accord d'association avec Israël

COM (2011) 924 final et COM (2011) 926 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.