COM (2011) 939 final
du 19/12/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/12/2011Examen : 20/12/2011 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 6954
Abrogation de la signature et de
l'application provisoire
de l'accord de pêche avec le Maroc
COM
(2011) 939 final
(Examen en urgence du 20 décembre 2011)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6954 dont l'adoption était prévue lors d'un Conseil le 21 décembre 2011. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte est une proposition de décision visant à abroger la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat avec le Maroc concernant la pêche.
Le protocole était appliqué depuis le 28 février 2011 à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion selon la procédure de codécision. Or, le 14 décembre 2011, lors d'un vote en séance plénière, le Parlement européen s'est prononcé contre la conclusion de ce protocole.
En application de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le refus du Parlement de ratifier le protocole d'accord rend celui-ci caduc et annule, par voie de conséquence, sa signature et son application provisoire.
C'est la raison pour laquelle le président de la commission n'a pas vu d'objection à ce que la réserve du Sénat concernant le texte E 6954 soit levée rapidement.