COM (2011) 863 final
du 07/12/2011
Droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Chine
Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009